Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces dispositions régissent le maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français.

Parties Impliquées

Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente est Madame Xsd [S] [R] [D] alias [E] [W] [T] [U], née le 1er janvier 1988, assistée par Me Patrick BERDUGO, avocat au barreau de Paris.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. L’avocat de Madame Xsd a présenté des conclusions de nullité, suivies des observations de l’avocat représentant l’autorité administrative. L’incident a été joint au fond, et les deux avocats ont plaidé, avec la possibilité pour Madame Xsd de s’exprimer.

Motivations Juridiques

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale. De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant impose aux États de protéger les enfants contre toute forme de discrimination. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours sans autorisation judiciaire.

Faits de l’Affaire

Madame Xsd a été maintenue en zone d’attente après avoir présenté un passeport brésilien usurpé. Elle a demandé l’asile le 14 janvier 2025, mais sa demande a été refusée le 15 janvier. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien en zone d’attente pour huit jours, en raison d’un vol retour prévu.

Conditions de Maintien

Madame Xsd a exprimé des préoccupations concernant son bien-être et celui de sa fille, notamment des problèmes alimentaires et des besoins médicaux non satisfaits. Son avocat a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment des délais non respectés pour l’enregistrement de sa demande d’asile et un manque de prise en compte de sa vulnérabilité.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas prolonger le maintien de Madame Xsd en zone d’attente, considérant que cela porterait atteinte à son droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de sa fille. L’administration a été ordonnée de restituer tous les effets personnels de Madame Xsd.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec indication de la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Madame Xsd a été maintenue à disposition de la justice pour une durée déterminée après la notification de l’ordonnance.