Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et garanties de protection des droits individuels
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [H] [D], né le 24 juin 1982, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est assisté par Me Charlotte Dinga Atipo, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente, est à l’origine de la décision d’hospitalisation. Origine de l’hospitalisationLa demande d’admission en soins psychiatriques a été formulée par Monsieur [P] [D], frère de Monsieur [H] [D], le 8 janvier 2025. Le 9 janvier 2025, la directrice de l’établissement a prononcé l’admission en soins psychiatriques, et depuis cette date, Monsieur [H] [D] est en hospitalisation complète. Procédures judiciairesLe 13 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 16 janvier 2025. Lors de l’audience du 17 janvier 2025, les observations de l’avocat de Monsieur [H] [D] ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisationLa demande d’hospitalisation complète repose sur un certificat médical initial du 8 janvier 2025, attestant d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Plusieurs certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance des troubles mentaux, justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète. État de santé du patientLes certificats médicaux ont décrit des troubles tels que l’irritabilité, des idées de persécution, et une mauvaise observance des traitements. L’avis du 14 janvier 2025 a noté que Monsieur [H] [D] était calme mais présentait des propos de persécution, et son état était compatible avec une audition par le juge. Déclarations du patientLors de l’audience, Monsieur [H] [D] a déclaré que son hospitalisation se passait bien et a expliqué avoir oublié ses médicaments lors d’un séjour à [Localité 4]. Diagnostiqué bipolaire en 2018, il a finalement accepté son état. Il a exprimé son accord pour rester à l’hôpital. Décision du jugeAprès examen des éléments présentés et des débats, le juge des libertés et de la détention a confirmé la régularité de la procédure d’admission en hospitalisation complète. Il a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation, considérant que les troubles du comportement de Monsieur [H] [D] rendaient impossible son consentement et justifiaient une surveillance médicale constante. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N RG 25/00317 – N Portalis DB3S-W-B7J-2PNP
MINUTE: 25/111
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [H] [D]
né le 24 Juin 1982
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 6],
Présent (e) assisté (e) de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [P] [D]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 janvier 2025.
Le 9 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [D].
Depuis cette date, Monsieur [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].
Le 13 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 janvier 2025.
A l’audience du 17 Janvier 2025, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [H] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [D]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 17 Janvier 2025
Le Greffier
Annette REAL
Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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