La société LES BELLES ANNEES a conclu un contrat de location avec Monsieur [W] [J] [S] [L] le 18 août 2022, pour un appartement destiné à des étudiants, à compter du 1er septembre 2022. Le loyer mensuel a été fixé à 610 euros, payable d’avance avant le 1er de chaque mois.

Caution solidaire

Le 1er septembre 2022, la société SEYNA a accepté de se porter caution solidaire pour Monsieur [L], garantissant le paiement des loyers et charges, ainsi que d’éventuelles indemnités et frais juridiques, pour une durée de 12 mois renouvelable, avec un plafond de 36 mois de loyers et 36 000 euros.

Commandement de payer

Le 2 février 2024, la société LES BELLES ANNEES a signifié à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de 1 224,65 euros, correspondant à des loyers impayés jusqu’au 24 janvier 2024.

Assignation en justice

Le 25 juillet 2024, la société LES BELLES ANNEES et la société SEYNA ont assigné Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [L] et le paiement de 2 339,29 euros pour loyers et charges dus.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la société SEYNA a indiqué qu’il restait 1 785,95 euros dus. Monsieur [L] a demandé des délais de paiement, affirmant être étudiant et avoir des aides familiales, proposant de payer 150 euros par mois en plus du loyer.

Motifs de la décision

Le juge a examiné la demande de résiliation du bail, notant que le locataire avait fait des efforts pour réduire sa dette et avait repris le paiement du loyer courant. Le manquement à l’obligation de paiement n’était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, et des délais de paiement ont été accordés à Monsieur [L].

Subrogation et paiement des loyers

La société SEYNA a été reconnue comme subrogée dans les droits de la société LES BELLES ANNEES pour le recouvrement des loyers impayés. Monsieur [L] a été condamné à payer 1 785,95 euros à la société SEYNA, avec des modalités de paiement échelonnées.

Jugement final

Le juge a rejeté les demandes de résiliation du bail, a ordonné à Monsieur [L] de payer la somme due en mensualités, et a précisé que tout défaut de paiement entraînerait l’exigibilité immédiate de la créance restante. Les dépens, y compris le coût du commandement, ont été mis à la charge de Monsieur [L].