L’association PARME a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [P] par le biais d’une assignation signifiée le 15 juillet 2024. Elle demande la résiliation du contrat d’occupation, l’expulsion de Monsieur [P] et la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement d’arriérés de redevances.

Contrat d’occupation

Le 1er mai 2019, un contrat d’occupation meublée a été conclu entre l’association PARME et Monsieur [P] pour un logement meublé, avec une redevance mensuelle de 698,67 euros. Ce contrat est régi par des dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation, excluant son application des lois sur les baux d’habitation.

Non-paiement des redevances

Monsieur [P] a manqué à son obligation de paiement, entraînant un commandement de payer de 5 604,04 euros délivré le 31 mai 2024, qui est resté sans effet. Ce manquement a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, justifiant ainsi la demande de résiliation.

Audience et décisions judiciaires

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, l’association a réclamé un montant total de 9 097,39 euros, affirmant qu’aucun paiement n’avait été effectué depuis octobre 2023. Monsieur [P] ne s’est pas présenté à l’audience.

Motifs de la décision

Le juge a statué en l’absence de Monsieur [P], considérant que la demande de l’association était régulière et fondée. Il a rappelé que les logements-foyers sont soumis à des règles spécifiques et que la résiliation du contrat est possible en cas d’impayé.

Résultats du jugement

Le tribunal a constaté la résiliation du contrat d’occupation au 1er juillet 2024 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [P] en cas de non-libération volontaire des lieux. Il a également condamné Monsieur [P] à payer 6 297,39 euros pour les redevances impayées et une indemnité mensuelle d’occupation de 698,67 euros jusqu’à la libération des lieux.

Frais et exécution du jugement

Le jugement a précisé que l’exécution provisoire est de droit et a condamné Monsieur [P] aux dépens, tandis que l’association PARME a été exonérée des frais irrépétibles liés à l’instance.