Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Renvoi pour vérification d’expertise et mise en état d’une procédure en cours
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L. LY INTERNATIONAL, représentée par Me Qinglan LI, et la Société BENKEMOUN & COMPAGNIE, représentée par Maître Patrick MCKAY. Elle est inscrite au registre de la Cour d’Appel de Paris, au Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 22/05404. Renvoi de l’affaireL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 7 février 2025, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’immeuble européen. Ce renvoi a pour but de vérifier le dépôt d’un rapport d’expertise. Conditions de l’audienceLe 17 janvier 2025, il a été notifié que si le rapport d’expertise n’était pas déposé, l’affaire pourrait être radiée. Il est également précisé que les parties peuvent se présenter à l’audience, mais leur présence n’est pas obligatoire, sauf demande spécifique du juge. Instructions pour les communicationsLes parties sont invitées à adresser leurs messages au RPVA la veille de l’audience, avant 16h, afin que le greffe puisse les traiter. À défaut, le juge pourrait prendre sa décision sans avoir connaissance des messages reçus. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 17 janvier 2025 par le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART, et a été transmis le 20 janvier 2025 aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/05404 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WKRU
S.A.R.L. LY INTERNATIONAL
Représentant : Me Qinglan LI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 451
C/
Société BENKEMOUN & COMPAGNIE
Représentant : Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0514
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Vendredi 07 Février 2025 Chambre du conseil 2 – 5ème étage
IMMEUBLE EUROPEEN (hall A)
[Adresse 1]
17/01/2025 : RME 07/02/2025 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise. en l’absence de dépôt de ce rapport, radiation
À DÉFAUT D’EXÉCUTION DE CES DILIGENCES, CETTE AFFAIRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE OU DE RADIATION
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’audience de mise en état, mais votre présence n’est pas requise par le juge, sauf demande particulière, qui vous sera spécialement adressée par ce dernier.
En outre, chaque message reçu par le RPVA nécessitant un traitement préalable par le greffe pour être visible par le magistrat, vous êtes invités à adresser vos messages la veille de l’audience à 16h au plus tard, sans quoi vous vous exposez à ce que le juge prenne sa décision sans avoir connaissance de votre message.
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/05404 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WKRU
S.A.R.L. LY INTERNATIONAL
Représentant : Me Qinglan LI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 451
C/
Société BENKEMOUN & COMPAGNIE
Représentant : Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0514
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Vendredi 07 Février 2025 Chambre du conseil 2 – 5ème étage
IMMEUBLE EUROPEEN (hall A)
[Adresse 1]
17/01/2025 : RME 07/02/2025 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise. en l’absence de dépôt de ce rapport, radiation
À DÉFAUT D’EXÉCUTION DE CES DILIGENCES, CETTE AFFAIRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE OU DE RADIATION
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’audience de mise en état, mais votre présence n’est pas requise par le juge, sauf demande particulière, qui vous sera spécialement adressée par ce dernier.
En outre, chaque message reçu par le RPVA nécessitant un traitement préalable par le greffe pour être visible par le magistrat, vous êtes invités à adresser vos messages la veille de l’audience à 16h au plus tard, sans quoi vous vous exposez à ce que le juge prenne sa décision sans avoir connaissance de votre message.
Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2025,
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis le 20 Janvier 2025 à : Me Qinglan LI, Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY
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