Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance médicale nécessaires
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [O] [D], née le 08 Juin 2003 à [Localité 4], réside à [Adresse 1], [Localité 3]. Elle est hospitalisée à l’EPS DE [5], situé à [Adresse 2], et est représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [5], qui était absente lors des procédures. Le ministère public a également été absent, mais a transmis ses observations par écrit le 15 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 8 Janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé d’admettre Madame [O] [D] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète dans l’établissement. Saisine du juge des libertésLe 13 Janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [D]. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 15 janvier 2025. Audience et délibérationLors de l’audience du 16 Janvier 2025, Me CHEMLALI Mabrouka a présenté les observations de Madame [O] [D]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Motifs de la poursuite des soinsSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un traitement immédiat soit nécessaire. Le certificat d’admission indique que Madame [O] [D] a été amenée en raison de menaces, d’agressivité et de crises suicidaires, avec des symptômes psychotiques et une anosognosie totale. Constatations à l’audienceLors de l’audience, il a été constaté que Madame [O] [D] présentait des déclarations délirantes, refusait toute médication et niait ses troubles. Son état mental nécessite des soins avec une surveillance médicale constante, justifiant ainsi l’hospitalisation complète. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [D]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 16 Janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00310 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PLV
MINUTE: 25/94
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [D]
née le 08 Juin 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le le 15 janvier 2025
Le 8 Janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [D].
Depuis cette date, Madame [O] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 13 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 15 janvier 2025.
A l’audience du 16 Janvier 2025, Me CHEMLALI Mabrouka, conseil de Madame [O] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [D]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 16 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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