Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C], de nationalité iranienne, assisté par Me José Luis GOMEZ GARAVITO, avocat commis d’office, avec l’aide d’une interprète en langue farsi. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. L’avocat de Monsieur Xsd a soulevé des conclusions de nullité, suivies par les observations de l’avocat représentant l’autorité administrative. L’incident a été joint au fond, et les deux avocats ont plaidé, avec le défendeur ayant la parole en dernier. Motivations de la DécisionMonsieur Xsd a été maintenu en zone d’attente après avoir été refusé d’entrée sur le territoire français. À l’issue de sa première période de quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours. L’avocat de Monsieur Xsd a contesté la régularité de la procédure, arguant que le délai pour trouver un interprète était trop court. Cependant, il a été établi que les démarches effectuées par l’administration étaient suffisantes et n’avaient pas porté atteinte aux droits de Monsieur Xsd. Analyse du FondLe maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours est autorisé sous certaines conditions. L’autorité administrative a justifié la prolongation en raison de l’absence de garanties concernant le départ de Monsieur Xsd, qui avait présenté un passeport falsifié et refusé de quitter la zone d’attente. De plus, bien qu’il ait exprimé le souhait de se rendre en Allemagne pour demander l’asile, il n’a pas fourni de preuves concrètes pour soutenir sa demande. Décision FinaleLa décision a été rendue en premier ressort, rejetant le moyen de nullité et autorisant le maintien de Monsieur Xsd en zone d’attente pour une durée de huit jours. L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec des informations sur la possibilité d’appel, qui n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement. |
$êCOUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00306 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PK4
MINUTE N° RG 25/00306 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PK4
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 16 Janvier 2025,
Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C]
se disant né le 17 février 1990
de nationalité iranienne
assisté(e) de Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [Y] en langue farsi qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C] , a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;
L’incident a été joint au fond ;
Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C] a été entendu en ses explications ;
la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C] , a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Sur le moyen de nullité :
Rejetons le moyen d’irrégularité.
Sur le fond :
Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [U] [E] alias [W] [C] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 16 Janvier 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..16 Janvier 2025…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..16 Janvier 2025…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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