Monsieur [J] [V], né le 06 août 1997 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé dans un établissement de santé. Il est représenté par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est à l’origine de la saisine, est absent, tout comme le ministère public.

Décision de la cour d’appel

Le 8 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a déclaré Monsieur [J] [V] irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, ordonnant son hospitalisation d’office selon l’article 706-135 du code de procédure pénale. Le 24 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure, confirmant l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [V] au sein de l’établissement.

Saisine du juge des libertés

Le 10 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi à nouveau le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [V]. Un avis a été rendu par le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, et l’audience a eu lieu le 16 janvier 2025, où les observations de l’avocat ont été entendues.

Motifs de la poursuite de l’hospitalisation

Selon l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office peut être ordonnée si une expertise psychiatrique démontre que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés dans un délai de six mois.

Évaluation de l’état de santé de Monsieur [J] [V]

Depuis la dernière décision du juge, les certificats mensuels ont confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Les certificats indiquent l’absence d’éléments délirants actifs et la nécessité de construire un projet de sortie avec un programme de soins. Monsieur [J] [V] a exprimé sa satisfaction quant à ses activités et son désir de participer à un projet de sortie.

Conclusion du juge des libertés

Le juge des libertés a conclu que le maintien de Monsieur [J] [V] en hospitalisation psychiatrique complète est justifié pour lui permettre de recevoir les soins nécessaires. Il a autorisé la poursuite de l’hospitalisation contrainte, considérant que les troubles mentaux de Monsieur [J] [V] compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. La décision a été rendue le 16 janvier 2025, avec exécution provisoire.