Le litige oppose le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], représenté par la société SERGIC, à la société SCI SINDORIM, propriétaire d’un appartement dans le même immeuble. Le Syndicat a assigné la SCI SINDORIM en raison d’infiltrations d’eau provenant de son appartement, causant des dommages aux appartements inférieurs et adjacents.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le Syndicat des Copropriétaires a demandé que la SCI SINDORIM soit condamnée à réaliser des travaux pour un montant de 13 970 € et à justifier leur exécution par la production d’une facture, sous astreinte de 200 € par jour. De plus, il a réclamé 2 500 € au titre des frais irrépétibles.

Réponse de la SCI SINDORIM

La SCI SINDORIM a contesté la compétence du juge des référés, affirmant que les travaux nécessaires avaient été réalisés et qu’un rapport d’expertise contradictoire confirmait leur conformité. Elle a également demandé le débouté du Syndicat et réclamé 1 500 € pour ses propres frais irrépétibles.

État des travaux et expertises

Le Syndicat a demandé une expertise, soulignant que des dommages avaient été causés aux parties communes, notamment au plancher, et que les travaux réalisés par la SCI SINDORIM n’étaient pas suffisants pour garantir l’étanchéité. La SCI SINDORIM s’est opposée à cette demande d’expertise.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que des travaux avaient été réalisés par la SCI SINDORIM pour mettre fin aux infiltrations, rendant la demande principale du Syndicat sans objet. Cependant, il a ordonné une expertise pour évaluer les travaux effectués sur les parties communes et a condamné la SCI SINDORIM à verser 3 000 € au Syndicat pour les frais irrépétibles.

Mission de l’expert

L’expert désigné a pour mission de vérifier les travaux réalisés par la SCI SINDORIM sur les parties communes, d’évaluer leur conformité aux règles de l’art et de déterminer si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux désordres causés par les infiltrations.

Conséquences financières

La SCI SINDORIM a été condamnée aux dépens liés à l’assignation et aux actes d’exécution, tandis que le Syndicat des Copropriétaires devra avancer les frais de l’expertise. L’expert devra rendre son rapport d’ici le 31 octobre 2025.