Le 1er juillet 2022, la société ASSAHIRA a signé un bail commercial avec la société LE MOULIN D’ANGE, portant sur des locaux situés à une adresse précise. Ce contrat a établi les conditions d’occupation des lieux par le preneur.

Assignation en référé

Le 29 mars et le 23 mai 2024, la société ASSAHIRA a assigné en référé la société LE MOULIN D’ANGE, invoquant une clause résolutoire due à des loyers impayés. Elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société et le paiement de diverses sommes, y compris des loyers dus et des indemnités.

Désistement partiel de la demande

Lors de l’audience du 8 novembre 2024, ASSAHIRA a décidé de se désister de ses demandes principales, ne conservant que celle relative à une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a précisé que la dette avait été réglée.

Réaction de la société LE MOULIN D’ANGE

La société LE MOULIN D’ANGE a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal, sans présenter de défense au fond ni de fin de non-recevoir lors du désistement de la société ASSAHIRA.

Assignation des créanciers

Parallèlement, ASSAHIRA a délivré une assignation aux sociétés EXLOBO et CORHOFI, créanciers de LE MOULIN D’ANGE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement partiel de la société ASSAHIRA et a condamné la société LE MOULIN D’ANGE à payer 1.000 euros à ASSAHIRA au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens, incluant le coût du commandement de payer. La décision a été rendue exécutoire par provision.