M. [X] [E] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 12], comprenant un appartement, une cave et un parking.

Mise en demeure et assignation

Le 13 février 2023, M. [X] [E] a reçu une mise en demeure de régler une somme de 11 037,26 euros, mais n’a pas réclamé le pli. Le 14 août 2023, le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [X] [E] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY pour obtenir le paiement d’une somme de 13 377,45 euros, ainsi que des dommages et intérêts.

Absence de représentation légale

M. [X] [E] n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. Le 4 mars 2024, le Syndicat a informé le tribunal de la nomination d’un nouvel administrateur provisoire.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance du 26 avril 2024, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie au 14 novembre 2024, avec délibéré prévu pour le 16 janvier 2025.

Obligations de paiement des charges de copropriété

Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend les créances exigibles. M. [X] [E] n’ayant pas contesté les comptes approuvés, il est tenu de payer les sommes réclamées.

Montant dû par M. [X] [E]

Le Syndicat a fourni des documents prouvant que M. [X] [E] doit 8 473,36 euros pour les charges de copropriété et travaux pour les exercices 2019 à 2022, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Frais de recouvrement

Le Syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais n’a pas justifié la nécessité de certains frais. M. [X] [E] a été condamné à payer 7,35 euros pour les frais de mise en demeure.

Demande de dommages et intérêts

Le Syndicat a réclamé 1 500 euros de dommages et intérêts, mais n’a pas prouvé le préjudice causé par la mauvaise foi de M. [X] [E]. Sa demande a donc été rejetée.

Exécution provisoire et dépens

Le jugement est exécutoire de droit par provision. M. [X] [E], en tant que partie perdante, a été condamné à supporter les dépens de l’instance.