Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour dépôt des dossiers.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est considérée comme étant en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que l’affaire est prête à être jugée sur le fond. Date de l’audienceL’affaire est fixée pour une audience devant un juge unique le Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, s’ils ne l’ont pas encore été, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny le 16 Janvier 2025, et il est signé par le Greffier, Laurie Servillo, ainsi que par le Juge de la mise en état, Sylviane Lombard. Transmission aux avocatsLe document a été transmis aux avocats Me Suna Cinko-Sakalli et Me Axel Forssell, impliqués dans cette affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/04982 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XSS2
Madame [O] [R]
Représentant : Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Monsieur [E] [P]
Représentant : Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264
Numéro de minute: 25/00107
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Janvier 2025
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
Laisser un commentaire