Mme [J] [C] a introduit une requête le 20 septembre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH), en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %.

Expertise Médicale

Le tribunal a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [Y] [R], pour évaluer les pathologies de Mme [J] [C] et déterminer son taux d’incapacité. Le rapport d’expertise, établi le 22 octobre 2024, a été notifié aux parties et a été examiné lors de l’audience du 5 décembre 2024.

Arguments de Mme [J] [C]

Lors de l’audience, Mme [J] [C] a contesté les conclusions de l’expertise, affirmant que ses problèmes de santé l’empêchaient de travailler. Elle a demandé au tribunal de ne pas entériner le rapport qui évaluait son taux d’incapacité à moins de 50 %.

Position de la MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a soutenu la décision de la CDAPH et a demandé au tribunal de rejeter les demandes de Mme [J] [C], tout en sollicitant l’entérinement du rapport d’expertise.

Évaluation du Taux d’Incapacité

Le docteur [R] a conclu que Mme [J] [C] présentait des difficultés de légères à modérées pour la mobilité et que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Il a également noté que son état était stable mais chronique, et a recommandé une durée de prestation de cinq ans.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de débouter Mme [J] [C] de sa demande d’attribution de l’AAH, confirmant que son taux d’incapacité était effectivement inférieur à 50 %. Les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, et Mme [J] [C] a été condamnée aux dépens.

Exécution Provisoire et Appel

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a rappelé que tout appel devait être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.