Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour dépôt des dossiers.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est considérée comme étant en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que l’affaire est prête à être jugée sur le fond. Fixation de l’audienceL’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience, qui se tiendra devant un juge unique le Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes avocats doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, s’ils ne l’ont pas encore fait, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent être organisés selon l’ordre du bordereau et inclure un jeu papier des dernières conclusions. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 16 Janvier 2025, et il a été signé par le Greffier, Laurie Servillo, ainsi que par le Juge de la mise en état, Sylviane Lombard. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, à savoir Me Diana Francillonne-Rosine, Me Jérôme Gak et Me Juliette Pappo. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 21/04311 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VGD7
Madame [S] [E] [F]
Représentant : Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1094 – Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160
C/
Monsieur [K] [R] [W]
Représentant : Me Jérôme GAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 126
Numéro de minute: 25/00112
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Janvier 2025
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
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