Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques sous surveillance médicale
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [D] [K], né le 26 février 1991, est hospitalisé au Centre Hospitalier [5]. Il est représenté par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. La personne à l’origine de son hospitalisation est son directeur, qui a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques le 5 janvier 2025. Procédure d’hospitalisationLe 10 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 13 janvier 2025. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, les observations de l’avocat de Monsieur [D] [K] ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’un traitement immédiat soit nécessaire. Monsieur [D] [K] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de sa tutrice pour une décompensation délirante, avec des troubles du comportement liés à la consommation de toxiques. État clinique du patientLe certificat médical des 24 heures indique un état fluctuant du patient, tandis que celui des 72 heures souligne la nécessité de maintenir l’hospitalisation pour assurer la continuité des soins. L’avis du 10 janvier 2025 décrit un comportement instable, un discours délirant, et un refus de participer aux activités thérapeutiques. Monsieur [D] [K] ne reconnaît pas son état et ne suit pas le projet de soins proposé. Déclarations du patientLors de l’audience, Monsieur [D] [K] a déclaré qu’il se sentait bien depuis son hospitalisation et souhaitait y rester, après avoir dormi dehors suite à un sevrage. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a constaté que Monsieur [D] [K] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant l’ordonnance exécutoire de plein droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00240 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PG6
MINUTE: 25/00086
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [D] [K]
né le 26 Février 1991 à
[Adresse 2]
Chez Mme [J]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [5]
Présent (e) assisté (e) de Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER [5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION / LE TUTEUR
Madame [H] [L]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 janvier 2025
Le 05 janvier 2025, le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [K].
Depuis cette date, Monsieur [D] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER [5].
Le 10 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 janvier 2025.
A l’audience du 14 Janvier 2025, Me Maimouna HAIDARA, conseil de Monsieur [D] [K], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 14 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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