Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques sous surveillance médicale constante
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMonsieur [J] [X], né le 15 février 1956, est hospitalisé à la Maison de Santé d'[Localité 5]. Il est assisté par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office, et un interprète en langue kurde est présent lors de l’audience. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 5], qui était absent lors de l’audience. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 13 janvier 2025. Décisions d’hospitalisationLe 22 juillet 2024, le directeur de GHU [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [X]. Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure le 31 juillet 2024. Le 2 décembre 2024, un transfert médical vers la Maison de Santé d'[Localité 5] a été décidé, où il est hospitalisé depuis. Poursuite de l’hospitalisationLe 8 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [X]. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, les observations de Me Maimouna HAIDARA ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Conditions légales pour l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour l’hospitalisation : l’incapacité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être statuée par le juge dans un délai de six mois. État de santé de Monsieur [J] [X]Monsieur [J] [X] a été hospitalisé sous contrainte depuis le 22 juillet 2024 en raison de propos délirants. Les certificats médicaux mensuels indiquent qu’il n’a pas conscience de ses troubles, ce qui entraîne une réticence au traitement et un risque de fugue. Bien qu’il soit calme avec le traitement, une activité délirante persiste. Conclusion du jugeLe juge a constaté que Monsieur [J] [X] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète. Par conséquent, il a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète. L’ordonnance a été notifiée au parquet et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00214 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PAF
MINUTE: 25/00085
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [X]
né le 15 Février 1956 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office
Présence d’un interprète en langue KURDE, Madame [V] [W] qui prête serment à l’audience
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 janvier 2025
Le 22 juillet 2024, le directeur de GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [X].
Le 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Le 02 décembre 2024, la patiente a fait l’objet d’une décision de transfert médical vers la MAISON DE SANTE D’[Localité 5].
Depuis cette date, Monsieur [J] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 5].
Le 08 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [X].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 janvier 2025.
A l’audience du 14 Janvier 2025, Me Maimouna HAIDARA, conseil de Monsieur [J] [X], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 8], au centre [6] situé [Adresse 1] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [X]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 14 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
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