Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Incompétence territoriale et compétence judiciaire en matière de copropriété
→ RésuméExposé du litigePar exploit du 13 juin 2024, la société Econhomes a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] à [Localité 6], Val d’Oise, pour obtenir le paiement de 56.784,01 euros pour des factures impayées, ainsi que 20.000 euros en dommages-intérêts et 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec demande d’exécution provisoire et de capitalisation. L’assignation fait office de conclusions pour exposer les prétentions et moyens de la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. La clôture de l’affaire a été prononcée le 12 novembre 2024, et l’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, avec mise en délibéré au 14 janvier 2025. Compétence territorialeEn cours de délibéré, le tribunal a demandé des observations à la demanderesse concernant la compétence territoriale, étant donné que la copropriété se situe dans le ressort du tribunal judiciaire de Pontoise. Selon l’article 472 du code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, en vérifiant la régularité et la recevabilité de la demande. L’article 42 précise que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. L’article 76 stipule que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] est situé à [Localité 6], ce qui rend le tribunal judiciaire de Pontoise compétent pour trancher le litige, et non le tribunal judiciaire de Bobigny, même si le syndic est domicilié en Seine-Saint-Denis. Il a donc relevé d’office l’incompétence territoriale du tribunal de Bobigny au profit de celui de Pontoise. Le tribunal a également décidé qu’il ne serait pas fait droit aux demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens. Conclusion du jugementLe tribunal a statué publiquement, déclarant que le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de la société Econhomes contre le syndicat des copropriétaires. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Pontoise, et le dossier sera transmis à cette juridiction après le délai d’appel. Le jugement a été signé par le président et le greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/06511 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNGJ
N° de MINUTE : 25/00014
S.A.S. ECONHOMES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Célina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 31 (POSTULANT) et par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON (PLAIDANT)
DEMANDEUR
C/
Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [7] sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic la société MEMMO IMMOBILIER
dont le siège social est sis : [Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
DÉBATS
Audience publique du 19 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 13 juin 2024, la société Econhomes a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] située [Adresse 2] à [Localité 6], dans le Val d’Oise (95) aux fins de condamnation au paiement de 56.784,01 euros au titre de factures impayées et de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts outre 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec bénéfice de l’exécution provisoire et capitalisation.
Il est renvoyé à l’assignation précitée qui vaut conclusions pour un exposé des prétentions et moyens de la demanderesse conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 12 novembre 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.
En cours de délibéré, le tribunal a sollicité de la demanderesse ses observations sur la compétence territoriale de la juridiction balbynienne compte tenu de la localisation de la copropriété sur le ressort territorial du tribunal judiciaire de Pontoise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Dit que le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Econhomes à l’encontre du syndicat des copropriétaires [7] sis [Adresse 2], à [Localité 6] (95) par assignation du 13 juin 2024,
Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise territorialement compétent,
Dit que le dossier sera transmis, passé le délai d’appel, à la diligence du secrétariat greffe à la juridiction de renvoi,
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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