La société civile immobilière (SCI) Franpier a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Women un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros, plus une provision pour la taxe foncière. Cependant, la SARL Adequat Women a cessé de payer les loyers. En conséquence, la SCI Franpier a délivré un commandement de payer pour un montant total de 9 758,76 euros, incluant loyers, charges et accessoires, en invoquant la clause résolutoire du bail.

Procédure Judiciaire

Face à l’inefficacité du commandement, la SCI Franpier a assigné la SARL Adequat Women devant le juge des référés. Elle a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la libération des lieux, ainsi que le paiement de 14 108,82 euros pour loyers et charges impayés. De plus, elle a réclamé une indemnité mensuelle d’occupation et des frais de justice.

Arguments de la Défense

La SARL Adequat Women a contesté les demandes de la SCI Franpier, affirmant qu’un accord avait été conclu le 22 août 2022 pour renouveler le bail avec une réduction de loyer. Elle a soutenu que les paiements effectués étaient conformes à cet accord, malgré l’absence de finalisation d’un nouveau bail. La SARL a demandé au juge de constater l’absence de dette locative et de débouter la demanderesse.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné la situation en vertu des articles du code de procédure civile. Il a constaté que le bail initial avait été consenti pour une durée de neuf ans et qu’un courrier de proposition de renouvellement avait été envoyé, bien que les formes légales n’aient pas été respectées. Le tribunal a jugé que la volonté de modifier le bail était manifeste, ce qui a conduit à la conclusion que la reconduction tacite du bail ne pouvait pas se faire aux anciens termes.

Conclusion de la Décision

En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Franpier, la condamnant aux dépens et à verser 1 000 euros à la SARL Adequat Women au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, et le tribunal a statué en référé, en premier ressort, de manière contradictoire.