Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la SARL ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 13 juin 2024 et a ordonné l’expulsion de la SARL, la condamnant à verser 20 560 euros pour loyers impayés et à couvrir les dépens de l’instance.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx