Dans le cadre d’un litige, une ordonnance de référé a été rendue le 25 novembre 2024, enregistrée sous le numéro de RG 24/00430. Cette ordonnance a été contestée par une des parties impliquées, à savoir une société, qui a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 2 décembre 2024.

Procédure de rectification

Selon l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par une requête commune. Dans ce cas, le juge statue sans audience, sauf s’il juge nécessaire d’entendre les parties.

Décision du juge

Dans cette affaire, le juge a constaté qu’il y avait effectivement une erreur matérielle dans l’ordonnance du 25 novembre 2024. Cependant, un appel a été interjeté par un appelant, ce qui a conduit le juge à déclarer la requête en rectification d’erreur matérielle irrecevable, en raison de l’effet dévolutif de l’appel.

Conclusion de l’affaire

Le juge des référés a statué publiquement et contradictoirement, en mettant à disposition le jugement au greffe. En vertu de l’article 462 du Code de Procédure Civile, la requête en rectification d’erreur matérielle a été déclarée irrecevable. La décision a été signée par le Président et le Greffier et mise à disposition au greffe civil le 27 janvier 2025.