L’affaire concerne une demande formulée par une héritière, veuve d’un associé, à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) nommée L’Amirande. Cette demande a été déposée devant le juge des référés, suite à des tensions entre les co-gérantes de la SCI concernant le recouvrement de créances.

Les Parties Impliquées

La SCI L’Amirande est gérée par deux co-gérantes : une héritière veuve et une autre associée. La société détient plusieurs biens immobiliers qu’elle loue à une société d’hôtellerie, créant ainsi des créances importantes. La gérante veuve accuse l’autre gérante de négligence dans le recouvrement des créances dues par la société d’hôtellerie et une autre SCI.

Les Créances en Question

La SCI L’Amirande est créancière de la société d’hôtellerie pour un montant de 126 618,35 € et d’un prêt dont le solde s’élevait à 506 245,33 €. De plus, elle est également créancière d’une autre SCI pour un montant de 120 000,00 €. Ces créances sont considérées comme essentielles pour la santé financière de la SCI.

Demande de Mandataire Ad Hoc

L’héritière veuve demande la désignation d’un mandataire ad hoc pour recouvrer ces créances, arguant que l’autre gérante ne prend pas les mesures nécessaires. Elle souhaite que ce mandataire soit chargé de récupérer les créances et de proposer un plan de remboursement des comptes courants des associés.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de désigner un mandataire ad hoc pour une durée d’un an, renouvelable, afin de s’assurer que les créances soient recouvrées. Le mandataire aura également pour mission de déterminer le montant exact des comptes courants des associés et de proposer un plan d’apurement.

Conséquences Financières

La SCI L’Amirande a été condamnée à payer 1500 € à l’héritière veuve au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. Cette décision vise à garantir que les intérêts de la SCI soient préservés tout en tenant compte des tensions entre les co-gérantes.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les conflits internes au sein des sociétés civiles immobilières, notamment en ce qui concerne la gestion des créances et la responsabilité des gérants. La désignation d’un mandataire ad hoc est une mesure prise pour résoudre ces conflits et assurer la bonne gestion des actifs de la SCI.