Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges impayées. Cette assignation a été délivrée le 19 avril 2024, et les conclusions des deux parties ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024.

Composition et objectifs du GAC

Le Groupement d’Animation des Commerçants (GAC) est constitué par les commerçants du centre commercial de CAP SUD. La sarl ARTHUG + en est membre, occupant un lot dans la galerie commerciale. Le GAC a pour mission la gestion, l’administration et l’animation du centre, ainsi que la promotion commerciale et la mise à disposition de services communs à ses membres.

Obligations financières des membres

Les membres du GAC sont tenus de participer aux frais du groupement selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ce règlement, mis à jour lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2022, précise que la répartition des charges est fonction des surfaces occupées.

Impayés et procédures de recouvrement

Le GAC a constaté un impayé de 17 175,67 euros de la part de la sarl ARTHUG + pour la période du 1er janvier 2022 au 13 février 2024. En réponse, le Conseil d’administration a décidé de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, avec deux mises en demeure envoyées à la défenderesse.

Demandes du GIE GAC

Le GIE GAC demande la condamnation de la sarl ARTHUG + au paiement de 20 846,69 euros, incluant des pénalités et des frais de justice. Il réclame également des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure et des frais accessoires liés à la procédure.

Réponse de la sarl ARTHUG +

La sarl ARTHUG + sollicite un échéancier de paiement pour rembourser la créance et conteste les demandes de pénalités et de frais. Elle demande également que les dépens soient laissés à la charge du GIE GAC.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté que la sarl ARTHUG + n’avait pas réglé ses charges et a ordonné le paiement provisionnel des sommes dues. Il a accordé un délai d’un an pour s’acquitter de sa dette, avec des paiements mensuels correspondant à un douzième de la somme due, en plus des charges régulières.

Condamnations accessoires

La sarl ARTHUG + a été condamnée à payer les frais de la procédure ainsi qu’une somme de 1 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le surplus des demandes a été rejeté.