M. [B] est un décorateur d’intérieur affilié à l’Urssaf. Il a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf concernant ses cotisations pour le quatrième trimestre de 2022, s’élevant à 24 434 euros, dont 23 227 euros de cotisations et 1 207 euros de majorations de retard.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, l’Urssaf a affirmé que la somme due avait été réglée et a demandé au tribunal de condamner M. [B] à payer les frais de signification de la contrainte, s’élevant à 73,04 euros. M. [B] n’était pas présent à l’audience, ni représenté par quiconque.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les causes de la contrainte, précédées d’une mise en demeure non contestée, avaient été soldées après l’opposition. Il a donc validé la contrainte du 21 juin 2023 pour la somme de 24 434 euros, qui avait été réglée pendant l’instance. M. [B] a été condamné à payer les frais de signification ainsi que les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conclusion de l’audience

Le jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière. Une copie exécutoire a été délivrée à l’Urssaf PACA, et une copie certifiée conforme a été remise aux parties le 21 novembre 2024.