M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4].

Opposition à la contrainte

Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars 2023. Cette contrainte concernait des cotisations sociales impayées pour les années 2020 et 2021, s’élevant à un total de 12 467 euros.

Demande de l’Urssaf

Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, l’Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner M. [E] à payer la somme due, ainsi que les frais liés à la signification de la contrainte et à l’exécution du jugement, avec exécution provisoire.

Déclarations de M. [E]

M. [E] a déclaré à l’audience que ses magasins avaient été fermés et qu’il pensait ne plus avoir d’obligations de cotisations sociales.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné les causes de la contrainte, qui avaient été précédées d’une mise en demeure non contestée. Il a précisé que la cessation d’activité de M. [E] n’annule pas son obligation de cotiser, qui ne prend fin qu’à la radiation du registre du commerce ou à un changement de gérant, ce dernier ayant été pris en compte par l’Urssaf depuis le 12 mai 2021.

Jugement du tribunal

Le tribunal a validé la contrainte du 28 février 2023 pour la somme de 12 467 euros, condamnant M. [E] à payer cette somme à l’Urssaf, ainsi que les frais de signification et d’exécution du jugement. L’exécution provisoire a également été ordonnée, et M. [E] a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Signatures officielles

Le jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière.