Suite à un certificat de cession daté du 22 octobre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4, auprès d’un vendeur. Le véhicule, immatriculé et mis en circulation pour la première fois en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur et a été vendu pour un montant de 17.500 euros.

Dysfonctionnements Signalés

Dès la livraison, l’acheteur a signalé un dysfonctionnement de la boîte de vitesse. Pour évaluer l’état du véhicule, il a fait examiner celui-ci par un garage agréé, qui a également constaté que la programmation du véhicule avait été modifiée pour en augmenter la puissance. En conséquence, l’acheteur a demandé l’annulation de la vente par courrier en date du 16 mai 2024, mais les parties n’ont pas réussi à trouver un accord amiable.

Procédure Judiciaire

Face à l’absence d’accord, l’acheteur a assigné le vendeur devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, en référé, le 19 août 2024, demandant une mesure d’expertise judiciaire du véhicule. Dans ses conclusions, l’acheteur a soutenu que les irrégularités de forme soulevées par le vendeur n’avaient causé aucun préjudice et a précisé qu’il n’avait pas les compétences techniques nécessaires pour détecter un défaut caché.

Arguments du Vendeur

Le vendeur, par voie de conclusions, a demandé la nullité de l’assignation et a sollicité le déboutement de l’acheteur de toutes ses demandes. Il a fait valoir que l’assignation ne respectait pas les exigences légales, notamment en omettant de mentionner la profession de l’acheteur. De plus, il a contesté la validité de la signification de l’assignation, arguant que la signature du commissaire de justice n’était pas présente sur l’original de l’acte.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le vendeur, considérant que l’acheteur avait régularisé l’assignation et que le vice de forme n’entraînait pas de nullité. En ce qui concerne la demande d’expertise, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, estimant que des dysfonctionnements avaient été objectivés et qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des faits.

Conséquences Financières

Le tribunal a également statué sur les dépens, indiquant que l’acheteur assumerait les frais de la procédure, étant donné qu’elle avait été initiée dans son intérêt. La demande du vendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, car la mesure d’expertise était considérée comme purement probatoire.

Conclusion

Ainsi, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire du véhicule, désignant un expert pour mener à bien cette mission, tout en précisant les modalités de la procédure et les délais à respecter. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire.