Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures en santé mentale
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriquesLe 24 janvier 2025, le malade a été admis en soins psychiatriques sur la base d’une demande formulée par son curateur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette admission a été justifiée par un certificat médical qui a mis en évidence l’urgence de la situation, le patient étant en rupture de soins et présentant des troubles psychiques graves. Évaluation médicale et suiviLe certificat médical initial a été rédigé par un médecin, qui a constaté des troubles du comportement et un état dissociatif chez le malade. Ce dernier a été jugé incapable de consentir aux soins en raison de la gravité de son état. Des certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte. Décisions judiciairesLe juge des libertés et de la détention a été saisi pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Les avis médicaux ont souligné que le malade continuait de présenter des troubles rendant impossible son consentement et nécessitant des soins sous surveillance médicale constante. Conclusion de l’ordonnanceLe tribunal a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète du malade, considérant que cette mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée. La décision a été notifiée au malade, à son curateur, ainsi qu’aux parties concernées, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours. |
COUR D’APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 25/00087 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-H2EL
Minute : 25/00087
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit
Monsieur [N] [X] Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [T]
Non comparant, représenté par Maître Prune BREGEON, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [N] [X], en sa qualité de curateur, Non comparant
Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 24 janvier 2025, concernant :
M. [H] [T]
né le 20 Juin 1995 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 30 janvier 2025 du directeur du Centre de Santé Mentale [2] ([3]) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [H] [T].
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 01 février 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,
Vu les débats à l’audience du 04 février 2025.
M. [H] [T] n’a pas souhaité comparaître.
Maître Prune BREGEON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [T],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 04 février 2025.
Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [H] [T] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Prune BREGEON
Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur / tiers demandeur à l’hospitalisation
le 04/02/2025
le greffier
Laisser un commentaire