Le 13 mai 2017, la SARL BERTHELOT ASSURANCES, représentée par sa gérante Madame [F] [P], a ouvert un compte EUROCOMPTE n°[XXXXXXXXXX01] auprès du Crédit Mutuel SEGRE HAUT ANJOU. Un cautionnement solidaire a été signé le 10 avril 2021 par Madame [F] [P] et Monsieur [D] [P] pour la société ACTI LIVRAISON, portant sur la somme de 10.000 euros.

Liquidation judiciaire et déclaration de créance

Le 10 janvier 2024, le tribunal de commerce d’Angers a placé la société ACTI LIVRAISON en liquidation judiciaire, désignant la SARL CLR & ASSOCIES comme mandataire liquidateur. Le 1er février 2024, le Crédit Mutuel SEGRE HAUT ANJOU a déclaré sa créance pour un montant principal de 19.411,36 euros, en plus des intérêts au taux légal.

Procédure judiciaire contre Monsieur [D] [P]

Le 18 avril 2024, le Crédit Mutuel a assigné Monsieur [D] [P] devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant le paiement de 10.000 euros, ainsi que 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la capitalisation des intérêts. Monsieur [D] [P] n’a pas constitué avocat, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Analyse de la demande principale

Le tribunal a examiné la demande du Crédit Mutuel en se basant sur le contrat d’ouverture de compte et l’acte de cautionnement. Il a constaté que le compte ouvert par la SARL BERTHELOT ASSURANCES ne concernait pas la société ACTI LIVRAISON, ce qui a conduit à un manque de correspondance entre les documents.

Décision du tribunal

En raison de l’absence de preuve d’un lien entre le compte et le cautionnement, le tribunal a débouté le Crédit Mutuel de toutes ses demandes à l’égard de Monsieur [D] [P]. De plus, la caisse a été condamnée aux dépens et a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a également été constatée.