Mme [T] [N] gère un commerce de détail de jeux sous l’enseigne JMR, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 4]. Au-dessus de son local, Madame [F] [K] [C] et Monsieur [Y] [C] résident dans un appartement. Le 3 décembre 2019, un dégât des eaux a touché le local commercial de Mme [T] [N].

Expertise et évaluation des dommages

Suite au sinistre, Mme [T] [N] a contacté son assureur, AXA France Iard, qui a organisé une expertise amiable le 31 janvier 2020, en présence des occupants de l’appartement. Les dommages ont été évalués à 13.053,90 euros. Le rapport définitif du cabinet POLYEXPERT, daté du 17 mars 2020, a attribué la responsabilité à Madame [F] [K] [C].

Demandes d’indemnisation

Le 15 juillet 2020, AXA IARD a sollicité le paiement de 11.344,47 euros auprès de l’assureur de Madame [F] [K] [C], AGPM assurance, suivi d’une demande similaire à la compagnie TEGO le 24 septembre 2020. Des mises en demeure ont été envoyées à Madame [F] [K] [C] entre juin et août 2021, lui demandant de régler la somme de 13.053,90 euros.

Procédure judiciaire

En l’absence de règlement amiable, Mme [T] [N] et AXA IARD ont porté l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Angers le 17 avril 2024. Elles ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de Madame [F] [K] [C] et Monsieur [Y] [C], ainsi que le paiement de diverses sommes, y compris des intérêts et des dépens.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les demandes des parties ne constituaient pas de véritables prétentions. Madame [F] [K] [C] et Monsieur [Y] [C] n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Concernant la responsabilité, le tribunal a noté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité des défendeurs, entraînant le déboutement de Mme [T] [N] et AXA IARD de leurs demandes.

Conséquences de la décision

En conséquence, le tribunal a condamné Mme [T] [N] et AXA IARD aux dépens et a débouté leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a également été constatée. Le jugement a été rendu le 28 janvier 2025 par le juge Alexandra ALBON.