Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL LDC a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, ayant engagé l’action après avoir été informée de la vente. La décision a été exécutée provisoirement, avec condamnation aux dépens.

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