Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, suite à la production de fausses quittances de loyer pour la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2017.

Transmission de la requête

Le tribunal administratif de Nantes, par ordonnance du 16 février 2024, s’est déclaré incompétent et a transmis la requête au tribunal judiciaire d’Angers. Les parties ont été convoquées à une audience le 14 octobre 2024, où l’affaire a été retenue.

Demande de la CAF

Dans un courrier daté du 7 octobre 2024, la CAF a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison du déménagement de l’allocataire dans le Val de Marne en septembre 2023. La CAF a également mentionné qu’un jugement du 19 février 2024 avait déjà conduit à un dessaisissement au profit de ce tribunal.

Absence de l’allocataire

Bien que Mme [N] [W] ait été régulièrement convoquée à sa nouvelle adresse par lettre recommandée, elle n’était ni présente ni représentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 novembre 2024.

Motivation du renvoi

Le tribunal a constaté que l’allocataire avait déménagé et que le tribunal judiciaire de Créteil était désormais compétent. Étant donné qu’une affaire similaire était déjà en cours dans ce tribunal, le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt de la justice de renvoyer le dossier à Créteil pour une instruction conjointe des deux affaires.

Décision finale

Le tribunal a décidé de se dessaisir du litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, tout en réservant l’ensemble des demandes des parties. Une copie de la décision sera transmise au greffe de Créteil, à moins qu’un appel ne soit interjeté dans les quinze jours suivant la notification.