Mme [N] [W], allocataire, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022. Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, concerne un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social, en raison de la production de fausses quittances de loyer pour la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2017.

Transmission de la requête

Le tribunal administratif de Nantes, par ordonnance du 16 février 2024, s’est déclaré incompétent et a transmis la requête au tribunal judiciaire d’Angers. Les parties ont été convoquées à une audience le 14 octobre 2024, où l’affaire a été retenue.

Demande de la CAF

Dans un courrier daté du 7 octobre 2024, la CAF a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison du déménagement de l’allocataire dans le Val de Marne en septembre 2023. La CAF a également mentionné qu’un jugement du 19 février 2024 avait déjà conduit à un dessaisissement au profit de ce tribunal concernant une pénalité administrative liée à l’indu.

Absence de l’allocataire

Bien que Mme [N] [W] ait été régulièrement convoquée à sa nouvelle adresse par lettre recommandée, elle n’était ni présente ni représentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 novembre 2024.

Motivation du tribunal

Le tribunal a constaté que l’allocataire avait déménagé dans le Val de Marne, ce qui le rendait territorialement compétent pour traiter l’affaire. Étant donné que le tribunal de céans s’était déjà dessaisi d’une affaire similaire, il a été jugé approprié de renvoyer le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour une meilleure administration de la justice.

Décision finale

Le tribunal a décidé de se dessaisir du litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, qui est déjà saisi d’une affaire opposant les mêmes parties. Une copie de la décision sera transmise au greffe de ce tribunal, et l’ensemble des demandes des parties sera réservé en attente d’une décision sur le fond.