Le 20 décembre 2010, Mme [S] [T] a acquis un pavillon à usage d’habitation auprès de la société Les Castors angevins, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cette transaction a été réalisée par acte notarié et le pavillon est situé à [Adresse 1] à [Localité 13]. La société Les Castors angevins, maintenant connue sous le nom de Podeliha accession, est assurée par AXA France IARD.

Assurances souscrites

Pour la construction du pavillon, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la même société d’assurance, AXA France IARD. Le lot carrelage a été confié à M. [J] [E], qui est assuré par la société MMA IARD. La réception des travaux a été prononcée avec des réserves, sans lien avec le litige en question, par un procès-verbal daté du 27 juillet 2011.

Déclaration de sinistre

Le 4 février 2021, Mme [S] [T] a déclaré un sinistre à AXA France IARD concernant des fissures dans le carrelage du rez-de-chaussée de sa maison. En réponse, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une expertise, qui a été réalisée par M. [U] [F] et dont le rapport définitif a été déposé le 12 septembre 2022.

Assignation en justice

Le 23 janvier et le 17 février 2023, Mme [S] [T] a assigné AXA France IARD et Podeliha accession devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant des indemnités pour divers préjudices liés aux désordres du carrelage. Les montants réclamés incluent des frais de déménagement, de dépose de cuisine, de travaux de carrelage, et d’autres frais divers, totalisant plusieurs milliers d’euros.

Intervention forcée

Le 31 octobre 2023, AXA France IARD a assigné en intervention forcée M. [J] [E] et la société MMA IARD, demandant la jonction de cette instance avec celle déjà en cours. Cette demande vise à garantir la société AXA France IARD contre les condamnations potentielles en faveur de Mme [S] [T].

Opposition à la jonction

Le 3 janvier 2024, le conseil de Mme [S] [T] a exprimé son opposition à la jonction des instances, arguant que M. [E] et les sociétés MMA n’avaient pas été mis en cause durant l’expertise. En réponse, AXA France IARD a demandé la jonction des instances, soutenant que l’intervention forcée ne créait pas une nouvelle instance.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a décidé d’ordonner la jonction des deux procédures, considérant qu’il existait un lien suffisant entre elles pour justifier une instruction conjointe. La demande de disjonction de Mme [S] [T] a été rejetée, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour des conclusions ultérieures.

Demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, le juge a débouté Mme [S] [T] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’y voyant pas de motif d’équité justifiant une telle décision. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.