Le litige concerne la succession d’un défunt, un dirigeant d’entreprise, décédé en 2018, et de son épouse, également décédée en 2022. Les héritiers, comprenant des enfants et des petits-enfants, se disputent la gestion de certains actifs, notamment une maison d’habitation et un terrain.

Origine du litige

Les héritiers n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, ce qui a conduit certains d’entre eux, des enfants, à assigner d’autres héritiers, des petits-enfants, devant le tribunal judiciaire. Ils demandent la désignation d’un mandataire pour gérer l’indivision successorale.

Demandes des héritiers

Les demandeurs sollicitent la désignation d’un administrateur judiciaire pour gérer la succession, autoriser la vente des biens immobiliers, et régler les modalités de paiement des frais et dettes successorales. Ils mettent en avant une mésentente persistante et des blocages dans la gestion des biens.

Réponses des défenderesses

Les défenderesses, également héritières, contestent les demandes des requérants. Elles affirment avoir des droits sur une partie du terrain en raison d’une prescription acquisitive et s’opposent à la vente des biens, arguant que les opérations effectuées par les demandeurs étaient sans leur consentement.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable, considérant que la situation de blocage entre les héritiers ne permettait pas un tel règlement. Il a également accédé à la demande de désignation d’un mandataire successoral pour administrer la succession et procéder à la vente des biens.

Conséquences financières

Les défenderesses ont été condamnées à payer les dépens et une somme pour couvrir les frais irrépétibles des demandeurs. Le tribunal a également précisé que les honoraires du mandataire seraient à la charge des défenderesses, et que le prix de vente des biens serait séquestré jusqu’à ce que toutes les dettes successorales soient réglées.