Suite au décès d’une propriétaire, les héritiers sont devenus coindivisaires d’une maison d’habitation. Depuis le décès, le bien est resté inoccupé, ce qui a conduit à des préoccupations concernant son entretien et sa valorisation.

Demande de vente du bien

Un coindivisaire a exprimé son souhait de vendre le bien indivis à un prix net vendeur de 215.000 euros. Bien que certains coindivisaires aient donné leur accord de principe pour la vente, des désaccords ont émergé concernant le prix et le choix de l’agence immobilière.

Assignation en justice

Face à l’incapacité de résoudre le différend à l’amiable, le coindivisaire a assigné l’association agissant en tant que tuteur d’un autre coindivisaire, ainsi que plusieurs autres coindivisaires, devant le tribunal judiciaire. Il a demandé l’autorisation de vendre le bien au nom de l’indivision, ainsi que la désignation d’un notaire pour finaliser la vente.

Arguments en faveur de la vente

Le coindivisaire a soutenu que l’inoccupation du bien entraînait des charges d’entretien et risquait de dégrader la valeur de la propriété. Il a également affirmé qu’aucun coindivisaire n’était en mesure d’acheter le bien.

Réponse des coindivisaires opposants

D’autres coindivisaires ont demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la publication définitive d’un acte de donation de droits indivis. Ils ont contesté l’urgence de la vente, arguant que le bien ne présentait pas de dégradations significatives et qu’ils étaient prêts à avancer des frais pour d’éventuels travaux.

Délibérations et décisions du tribunal

Lors de l’audience, le coindivisaire a insisté sur l’urgence de la vente en raison de la détérioration du bien. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune preuve de dégradation n’avait été fournie et a débouté le coindivisaire de sa demande de vente.

Conséquences financières

Le tribunal a condamné le coindivisaire ayant demandé la vente aux dépens et a également ordonné le paiement de 1.500 euros pour couvrir les frais irrépétibles engagés par les coindivisaires opposants.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur des coindivisaires opposants, rejetant les demandes de vente du coindivisaire et soulignant l’absence d’urgence et de justification pour la vente du bien indivis.