Le 04 avril 2024, une victime mineure a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré par une compagnie d’assurance. La victime est actuellement hospitalisée en unité de surveillance continue.

Assignation en Justice

Dans ce contexte, les représentants légaux de la victime ont assigné le conducteur et son assureur devant le tribunal judiciaire, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros pour couvrir les préjudices subis par la victime. Ils ont également demandé des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens.

Réponse des Défendeurs

Le conducteur et son assureur ont contesté la demande de provision, arguant qu’une offre d’indemnisation de 30.000 euros avait déjà été faite, rendant la demande de provision sans objet. Ils ont également demandé la nomination d’un expert judiciaire spécialisé dans les grands handicaps.

Audience et Acceptation de l’Indemnisation

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, les parties ont réitéré leurs demandes, et les représentants légaux de la victime ont indiqué avoir accepté l’offre d’indemnisation. L’affaire a été mise en délibéré pour décision.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices de la victime, considérant qu’il existait un motif légitime pour cette mesure. Il a également statué que le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté, condamnant le conducteur et son assureur à verser 30.000 euros à titre de provision, ainsi qu’à payer les dépens et des frais irrépétibles.

Conclusion

Le tribunal a fixé les modalités de l’expertise et a rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire. Les parties ont été informées des obligations de consignation pour le paiement de l’expert et des conséquences en cas de non-respect de ces obligations.