Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, possède une Renault Modus. Le 29 septembre 2020, un garage a effectué des réparations sur le véhicule, incluant le remplacement de plusieurs pièces essentielles, commandées auprès d’une société de distribution. En décembre 2022, le véhicule a rencontré une panne moteur, ce qui a conduit l’acheteur à le confier à un autre garage pour des réparations.

Expertise et litige

Suite à la panne, une protection juridique a été activée, entraînant une expertise amiable impliquant le garage ayant effectué les réparations et la société de distribution. Cependant, les experts n’ont pas réussi à s’accorder sur l’origine de la panne, ce qui a conduit à une assignation en justice par l’acheteur contre le garage et la société de distribution, demandant une expertise judiciaire.

Intervention d’une société tierce

Une société de distribution a ensuite impliqué une autre société, venant aux droits d’un fabricant, dans le litige, demandant la jonction des procédures et la reconnaissance de la responsabilité du fabricant concernant les pièces défectueuses. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné un expert pour examiner le véhicule.

Décisions judiciaires

Le tribunal a prononcé la jonction des instances, mis hors de cause la société de distribution initiale, et a ordonné une expertise judiciaire. L’expert a identifié une défectuosité dans une pièce fabriquée par le fabricant impliqué. Par la suite, le tribunal de commerce a placé la société du fabricant en redressement judiciaire.

Assignation de l’administrateur judiciaire

Dans ce contexte, la société de distribution a assigné l’administrateur judiciaire de la société en redressement devant le tribunal, demandant la jonction des procédures et la reconnaissance des opérations d’expertise en cours. Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire n’a pas comparu, et l’affaire a été mise en délibéré.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande de jonction, concluant qu’elle n’était pas justifiée car l’instance précédente n’était plus inscrite. Concernant l’extension des opérations d’expertise, le tribunal a reconnu un motif légitime pour que les opérations soient déclarées communes et opposables à l’administrateur judiciaire, en raison de la responsabilité potentielle du fabricant.

Conclusion et ordonnances

Le tribunal a débouté la société de distribution de sa demande de jonction, tout en ordonnant l’extension des opérations d’expertise à l’administrateur judiciaire. Il a également condamné la société de distribution aux dépens, rappelant que la décision est exécutoire à titre provisoire.