Le 16 juin 2022, un vendeur et une vendeuse ont mandaté une agence immobilière pour la vente de leur maison située à une adresse précise. Le 2 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont signé un compromis de vente pour acquérir ce bien, qui a été formalisé par un acte authentique le 4 octobre 2022.

Problèmes Signalés par les Acheteurs

Dès avril 2023, les acheteurs ont constaté des problèmes d’humidité et des infiltrations d’eau dans leur nouvelle habitation. Ils ont engagé une société spécialisée pour détecter les fuites, qui a confirmé les désordres dans un rapport daté du 4 mai 2023. Par la suite, ils ont également sollicité une protection juridique qui a mandaté un cabinet d’expertise pour une évaluation amiable, avec un rapport déposé le 23 avril 2024.

Conflit Non Résolu

Les parties n’ayant pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, les acheteurs ont assigné le vendeur, la vendeuse, l’agence immobilière, l’assureur de l’agence, ainsi que deux entreprises ayant réalisé des travaux, devant le tribunal judiciaire d’Angers. Ils demandaient une expertise judiciaire et la condamnation des défendeurs à verser une somme pour couvrir leurs frais.

Réponses des Vendeurs et de l’Agence Immobilière

En réponse, le vendeur et la vendeuse ont reconnu avoir rencontré des problèmes d’humidité et avoir effectué des travaux avant la vente, mais ont soutenu que l’agence immobilière était au courant de ces travaux. Ils ont demandé au juge de ne pas s’opposer à la désignation d’un expert, tout en émettant des réserves.

Position de l’Agence Immobilière et de l’Assureur

L’agence immobilière et son assureur ont demandé au juge de débouter les acheteurs de leur demande d’expertise, arguant que l’immeuble ne présentait pas de désordres au moment de la vente. Ils ont également reproché aux vendeurs d’avoir fourni des informations erronées lors de la transaction.

Intervention de l’Entreprise de Travaux

L’entreprise ayant réalisé des travaux a également demandé à être déchargée de toute responsabilité, confirmant son intervention à la demande des vendeurs pour résoudre des problèmes d’humidité.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour établir la preuve des désordres allégués, considérant qu’il existait un motif légitime pour conserver ou établir cette preuve. Les demandes de modification de la mission d’expertise formulées par le vendeur et la vendeuse ont été rejetées. Les frais d’expertise seront avancés par les acheteurs, et le tribunal a statué sur les dépens, déboutant les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.