Par acte authentique du 11 octobre 2021, un acheteur a acquis une maison d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse, comprenant une piscine. L’installation et l’entretien de cette piscine avaient été confiés à une société spécialisée.

Constatation de la Fuite

Le 22 mars 2024, l’acheteur a constaté une fuite sur le bassin de la piscine et a déclaré le sinistre le 22 avril 2024. Deux sociétés ont été sollicitées pour effectuer les réparations nécessaires.

Facturation et Mise en Demeure

Le 27 octobre 2022, une société de distribution d’eau a adressé une facture à l’acheteur pour une consommation d’eau anormale. En réponse, l’acheteur a mis en demeure le vendeur et la vendeuse de régler cette facture, évoquant un vice caché lié à une défectuosité de l’électrovanne.

Expertise et Contestations

Une expertise amiable a été réalisée, et la direction de l’environnement a confirmé que le dossier n’était pas éligible à un dégrèvement. Les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable.

Assignation en Justice

Dans ce contexte, l’acheteur a assigné en justice les sociétés de distribution d’eau, ainsi que le vendeur et la vendeuse, pour obtenir une mesure d’expertise judiciaire. Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes formulées par les défendeurs.

Arguments de l’Acheteur

L’acheteur a soutenu avoir été victime d’un vice caché, d’un défaut d’explication sur le fonctionnement de la piscine, d’un défaut de conseil de la part de la société spécialisée, et d’un manquement à l’obligation d’information de la part de la société de distribution d’eau.

Réponse des Vendeurs

Les vendeurs ont demandé le rejet de la demande d’expertise, arguant que l’acheteur n’avait pas d’intérêt légitime à la solliciter, en raison d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans l’acte de vente et de la prescription de l’action en garantie.

Demandes de la Société de Distribution d’Eau

La société de distribution d’eau a demandé à être déboutée de toutes les demandes de l’acheteur, tout en formulant des demandes reconventionnelles pour le paiement de sommes dues par l’acheteur.

Audience et Décision

Lors de l’audience, les parties ont réitéré leurs demandes. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour établir les faits et a débouté la société de distribution d’eau de ses demandes reconventionnelles, considérant qu’elles étaient prématurées.

Conclusion et Dépenses

Le tribunal a condamné l’acheteur aux dépens, tout en déboutant les vendeurs et la société de distribution d’eau de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire.