La société exploitant une activité de boulangerie a conclu un bail commercial avec un bailleur. Des désordres dans le local ont été signalés, entraînant la production d’un procès-verbal par un huissier de justice. Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord amiable, la société a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire pour demander une expertise judiciaire.

Procédure judiciaire initiale

Suite à l’assignation, le juge des référés a ordonné une expertise, désignant un expert judiciaire pour évaluer les désordres. Après le décès du bailleur, l’expert a remis son rapport en juillet 2023, permettant à la société de relancer la procédure judiciaire pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires.

Demandes de la société

La société a demandé au tribunal de condamner le bailleur à réaliser les travaux identifiés par l’expert, sous astreinte, ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Elle a également sollicité le remboursement de frais de justice.

Réponse des défenderesses

Les défenderesses, veuve du bailleur et son héritière, ont contesté les demandes de la société, arguant qu’il existait des contestations sérieuses sur l’obligation de réaliser les travaux. Elles ont également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, affirmant avoir tenté de vendre le bien pour que l’acquéreur prenne en charge les travaux.

Délibérations et décisions du tribunal

Lors de l’audience, le tribunal a pris acte de l’intervention de l’héritière et a statué sur les demandes. Il a ordonné aux défenderesses de réaliser les travaux sous astreinte, tout en déboutant la société de ses demandes de dommages et intérêts. Les défenderesses ont été condamnées aux dépens, tandis que la société a été condamnée à verser une somme pour les frais irrépétibles.

Conclusion de l’affaire

Le tribunal a rendu une ordonnance en faveur de la société pour la réalisation des travaux, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts de part et d’autre. Les défenderesses ont été condamnées aux dépens, et la société a été tenue de rembourser certains frais de justice, soulignant ainsi la complexité et les enjeux de cette affaire.