Mme [C] [L], née le 16 janvier 1975, a été admise en soins psychiatriques contraints le 7 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’hôpital de [Localité 2]. Cette admission a été motivée par un péril imminent pour sa santé, constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement.

Conditions légales d’admission

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Dans ce cas, le directeur de l’établissement a agi en conformité avec la loi, en se basant sur un certificat médical attestant de l’état critique de Mme [L].

Procédure suivie

Le directeur de l’hôpital a informé la famille et le curateur de Mme [L] de son admission dans les délais requis. La saisine du juge a été effectuée le 14 janvier 2025, respectant le délai de douze jours prévu par la loi. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures ont été rédigés par des médecins distincts, confirmant la nécessité de l’hospitalisation.

Évaluation de l’état de santé

Les évaluations médicales ont révélé que Mme [L] présentait des troubles du comportement, un discours désorganisé, des hallucinations et une opposition passive à l’entretien. Ces éléments ont été pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 17 janvier 2025, autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [L]. La décision a été prise en tenant compte de la régularité de la procédure et de l’état de santé de la patiente, qui nécessitait des soins sous surveillance médicale constante.

Notification de la décision

La décision a été notifiée à Mme [C] [L] ainsi qu’aux parties concernées, y compris le directeur de l’hôpital et le curateur, le 17 janvier 2025. Un appel peut être interjeté contre cette décision dans un délai de dix jours.