Le 14 novembre 2020, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a conclu un contrat de crédit immobilier avec Mme [S] [R] pour un montant de 171.534,18 euros, à un taux de 1,89 %, remboursable en 300 mensualités. Ce crédit était destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 8] (Somme).

Engagement de caution

Le 16 octobre 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a accepté d’agir en tant que caution solidaire pour Mme [S] [R] à hauteur de 171.534,18 euros. Cet engagement a été formalisé par un courrier adressé à la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France.

Mise en demeure et déchéance du terme

Le 12 janvier 2024, la Caisse d’épargne a mis en demeure Mme [S] [R] de régler des échéances impayées totalisant 3.767,40 euros, sous peine de déchéance du terme. Le 22 février 2024, la déchéance du terme a été prononcée, et Mme [S] [R] a été sommée de rembourser un total de 174.662,71 euros.

Paiement par la caution

Le 31 mai 2024, la SA CEGC a effectué un paiement de 163.008,61 euros à la Caisse d’épargne en vertu de son engagement de caution. Par la suite, la SA CEGC a mis en demeure Mme [S] [R] de lui rembourser cette somme.

Assignation en justice

Le 17 juillet 2024, la SA CEGC a assigné Mme [S] [R] devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour obtenir le remboursement des sommes versées en tant que caution. L’instruction a été clôturée le 24 octobre 2024, et le jugement a été mis en délibéré le 29 janvier 2025.

Demandes de la SA CEGC

La SA CEGC a demandé au tribunal de condamner Mme [S] [R] à lui verser 167.348,11 euros, incluant des frais et intérêts, et de débouter Mme [S] [R] de ses demandes.

Motivations du tribunal

Le tribunal a rappelé que le recours personnel de la caution est possible si celle-ci a payé une dette exigible. La SA CEGC a prouvé qu’elle avait payé une somme exigible, et le tribunal a confirmé la validité de la déchéance du terme prononcée par la Caisse d’épargne.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Mme [S] [R] à payer 163.008,61 euros à la SA CEGC, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2024. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et Mme [S] [R] a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser 1.500 euros pour les frais irrépétibles.