Par acte sous signature privée du 7 avril 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France et M. [G] [H] ont établi un contrat d’assurance-vie dénommé « Millevie Essentielle » n° ESSEN592233, avec un versement initial de 500 euros. Un second contrat, « Millevie Premium » n° PREMI338330, a été signé le 16 avril 2021, avec un versement de 60.000 euros. Le 12 mai 2021, quatre autres contrats « Millevie Premium » ont été régularisés, totalisant des versements de 120.000 euros.

Contestation des pertes et demande de remboursement

À partir de février 2022, M. [G] [H] a constaté des pertes sur ses contrats et a contesté avoir investi une part significative de son patrimoine dans des actifs risqués. Il a également nié avoir rempli le questionnaire de profil investisseur le 7 avril 2021. Par lettre recommandée du 3 mai 2023, il a demandé le remboursement de 35.393,38 euros et la clôture des cinq contrats, suite à une mise en demeure restée sans réponse favorable de la Caisse d’épargne.

Réponse de la Caisse d’épargne et nouvelles réclamations

Le 14 juin 2023, la Caisse d’épargne a rejeté la demande de M. [G] [H], affirmant qu’il avait été informé des caractéristiques et des risques des contrats. Le 3 août 2023, M. [G] [H] a réitéré ses accusations, chiffrant son préjudice à 32.264,50 euros, et a demandé un paiement sous un mois. En mars 2024, il a assigné la Caisse d’épargne en responsabilité et indemnisation.

Procédure judiciaire et audience

L’instruction a été clôturée le 24 octobre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries le 27 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 29 janvier 2025.

Demandes de M. [G] [H] et défense de la Caisse d’épargne

M. [G] [H] a demandé au tribunal de condamner la Caisse d’épargne à lui verser 31.402,86 euros pour dommages et intérêts liés à la perte des contrats, ainsi que 8.000 euros pour préjudice moral. La Caisse d’épargne a demandé le déboutement de M. [G] [H] et a affirmé avoir respecté ses obligations d’information et de conseil.

Motivations du tribunal

Le tribunal a constaté que le questionnaire de profil investisseur, signé par M. [G] [H], prouvait que la Caisse d’épargne avait rempli ses obligations. Il a également noté que M. [G] [H] n’avait pas démontré de manœuvres frauduleuses de la part de la Caisse d’épargne. En conséquence, M. [G] [H] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

Décisions sur les frais de justice

M. [G] [H], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. Il a également été condamné à payer 3.000 euros à la Caisse d’épargne au titre des frais irrépétibles, tout en étant débouté de sa propre demande de remboursement de frais.