Par acte sous signature privée du 7 avril 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France et M. [G] [H] ont établi un contrat d’assurance-vie dénommé « Millevie Essentielle » n° ESSEN592233, avec un versement initial de 500 euros. Un second contrat, « Millevie Premium » n° PREMI338330, a été signé le 16 avril 2021, avec un versement de 60.000 euros. Le 12 mai 2021, quatre autres contrats « Millevie Premium » ont été régularisés, totalisant des versements de 120.000 euros.

Contestation des pertes

À partir de février 2022, M. [G] [H] a constaté des pertes sur ses contrats et a contesté avoir investi une part importante de son patrimoine dans des actifs risqués. Il a également nié avoir rempli le questionnaire de profil investisseur le 7 avril 2021. Par lettre recommandée du 3 mai 2023, il a demandé le remboursement de 35.393,38 euros et la clôture des contrats.

Réponse de la Caisse d’épargne

Le 14 juin 2023, la Caisse d’épargne a rejeté la demande de M. [G] [H], affirmant qu’il avait régularisé tous les documents nécessaires et qu’il ne pouvait ignorer les caractéristiques et les risques des contrats. M. [G] [H] a ensuite réitéré ses accusations le 3 août 2023, chiffrant son préjudice à 32.264,50 euros.

Assignation en justice

Le 7 mars 2024, M. [G] [H] a assigné la Caisse d’épargne en responsabilité et indemnisation. L’instruction a été clôturée le 24 octobre 2024, et l’affaire a été plaidée le 27 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 29 janvier 2025.

Demandes de M. [G] [H]

Dans ses dernières conclusions, M. [G] [H] a demandé au tribunal de condamner la Caisse d’épargne à lui verser 31.402,86 euros pour la perte des contrats, 8.000 euros pour préjudice moral, ainsi que le remboursement des dépens et des frais irrépétibles.

Réponse de la Caisse d’épargne

La Caisse d’épargne a demandé le déboutement de M. [G] [H] et a soutenu avoir respecté ses obligations d’information et de conseil, affirmant que le questionnaire de profil investisseur avait été rempli et signé par M. [G] [H] avant la souscription des contrats.

Motivations du tribunal

Le tribunal a constaté que le questionnaire de profil investisseur, signé par M. [G] [H], prouvait que la Caisse d’épargne avait rempli ses obligations. M. [G] [H] n’a pas démontré de manœuvres frauduleuses, et la Caisse d’épargne a eu connaissance de sa situation financière, justifiant ainsi ses choix d’investissement.

Décisions du tribunal

M. [G] [H] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts. Il a été condamné aux dépens et à payer 3.000 euros à la Caisse d’épargne au titre des frais irrépétibles. Sa demande de remboursement de frais irrépétibles a également été rejetée.