Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial
→ RésuméContexte de l’assignationLa SCI DU MARAIS a assigné la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER en référé le 19 décembre 2024, en vertu des articles L.145-41 et suivants du code de commerce. L’assignation vise à établir la recevabilité et le bien-fondé de l’action de la SCI, à constater la résiliation du bail commercial, à ordonner l’expulsion de la SARL des locaux occupés, et à permettre le recours à la Force Publique pour cette expulsion. La SCI demande également le paiement d’une indemnité d’occupation et des loyers impayés. Déroulement de l’audienceL’affaire a été entendue le 15 janvier 2025, où la SCI DU MARAIS a maintenu ses demandes. La SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour une ordonnance à rendre le 29 janvier 2025. Résiliation du bail commercialSelon l’article L.145-41 du code de commerce, le bail commercial est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux. Deux commandements de payer ont été délivrés, le premier le 14 mars 2024 et le second le 29 octobre 2024, sans que la SARL n’ait réglé sa dette dans le délai imparti. La clause résolutoire est donc acquise depuis le 29 novembre 2024, entraînant l’expulsion de la SARL. Montant des sommes duesLa SCI DU MARAIS réclame 8.149,40 euros pour les loyers impayés d’août, septembre et octobre 2024, ainsi que pour les taxes foncières. De plus, une indemnité d’occupation de 2.340 euros par mois est demandée à compter du 29 novembre 2024, jusqu’à la libération des lieux. La SARL est reconnue redevable de ces montants. Dépens et frais de justiceLa SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER est condamnée aux dépens, y compris les frais des commandements de payer. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI DU MARAIS demande une indemnité de 3.000 euros, mais le tribunal a décidé de condamner la SARL à verser 1.000 euros à la SCI pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Décision finaleLe président a statué en référé, constatant l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 29 novembre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER et de tous occupants, ainsi que le paiement des sommes dues à la SCI DU MARAIS, incluant les loyers impayés, l’indemnité d’occupation et les frais de justice. |
DU : 29 Janvier 2025
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. SCI DU MARAIS
C/
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER
Répertoire Général
N° RG 24/00517 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFLL
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Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SCI DU MARAIS (RCS D’AMIENS 391 016 409)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau D’AMIENS
– DEMANDEUR(S) –
ET :
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER (RCS D’AMIENS 478 139 884)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
– DÉFENDEUR(S) –
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2024 délivrée par la SCI DU MARAIS à la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de :
Dire et juger la SCI DU MARAIS recevable et bien fondée en son action ;Constater et, à défaut, prononcer la résiliation du bail commercial liant la SCI DU MARAIS à la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER ; En conséquence, ordonner l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER des locaux par elle occupés sis [Adresse 2] à [Localité 3], ainsi d’ailleurs que l’expulsion de tout occupant de son chef ; Dire et juger que la SCI DU MARAIS pourra solliciter le recours à la Force Publique pour procéder à l’expulsion nécessaire ; Condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2.340 euros depuis la date de résiliation du bail, soit le 29 novembre 2024 ; Condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER au paiement de la somme de 8.149,40 euros correspondant aux loyers impayés d’août, septembre et octobre 2024, ainsi qu’aux taxes foncières 2023 et 2024 ; La condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2025.
La SCI DU MARAIS a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er novembre 2017 ;
Vu les commandements de payer en date des 14 mars et 19 octobre 2024 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 29 novembre 2024, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique ;
CONDAMNE provisionnellement la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer à la SCI DU MARAIS les sommes de :
8.149,40 euros au titre des loyers impayés des mois d’août, septembre et octobre 2024 et des taxes foncières 2023 et 2024 ;2.340 euros par mois à compter du mois du 29 novembre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer la somme de 1.000 euros à la SCI DU MARAIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 14 mars et 29 octobre 2024 ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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