Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens

Thématique : Mandataire successoral : précisions sur les attributions et ventes autorisées

DU : 29 Janvier 2025
__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

AFFAIRE :

[T], [T]

C/

[J]

Répertoire Général

N° RG 24/00504 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFBD
__________________

Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025

à : Me Cahitte
à :
à :
à :

Expédition le :

à :
à :
à :
à :
à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [A] [Y] [T]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 19] (POLYNESIE FRANCAISE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 13]

Madame [C] [R] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 16] (POLYNESIE FRANCAISE)
toutes représentées par Maître Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS, Me Stéphanie MERCK, avocat plaidant au barreau de LILLE

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Madame [O] [J]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS en date du 20 novembre 2024 adoptant, au visa de l’article 813-1 du code civil, le dispositif suivant :
DIT que les conditions exigées pour accueillir la demande de désignation d’un mandataire aux successions de Monsieur [W], [D], [P] [G] et de Madame [M], [Z] [T] veuve de Monsieur [H] [B] [F] [G], héritière à concurrence de la totalité de la succession de Monsieur [W] [P] [G] sur le fondement de l’article 813-1 du code civil sont réunies ;
DESIGNE en conséquence Madame [M] BIETTESELARL LAGACHE-LIBESSART et [E]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Tél. : [XXXXXXXX02] – Mèl. : [Courriel 14]
en qualité de mandataire aux successions de Monsieur [W], [D], [P] [G], décédé le [Date décès 7] 2019 et de Madame [M], [Z] [T] veuve de Monsieur [H] [B] [F] [G], héritière à concurrence de la totalité de la succession de Monsieur [W] [P] [G], celle-ci étant décédée le [Date décès 8] 2020 ;
Avec pour mission de :
Se faire remettre l’ensemble des comptes de l’indivision successorale ou documents y afférent ;D’assurer pour une durée de douze mois, renouvelable par simple ordonnance sur requête, l’administration des successions de Monsieur [W], [D], [P] [G] et de Madame [M], [Z] [T] et d’accomplir tous les actes autorisés par les articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vendre le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 17] au prix de 450.000 € et régulariser es qualité l’acte de vente établi sous le Ministère de Maître [O] [E], notaire à [Localité 10] ;Se faire autoriser par voie de requête au Président du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession à accomplir tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession ;Rendre compte de son administration aux indivisaires et aux notaires saisis ;
Vu la requête aux fins de rectification devant le Président du tribunal judiciaire d’AMIENS délivrée par Madame [A] [Y] [T] et Madame [C] [R] [T] demandant au Président du tribunal judiciaire d’AMIENS de compléter la mission du mandataire désigné en l’autorisant à « procéder à la vente aux enchères de l’ensemble mobilier meublant l’immeuble situé [Adresse 4], tels que repris dans la prisée et à procéder au débarras de l’immeuble situé [Adresse 4] préalablement à la vente de ce dernier au visa de l’article 814 du code civil » ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2025.

Madame [A] [Y] [T] et Madame [C] [R] [T] ont comparu par leur conseil et ont maintenu leur demande.

Madame [O] [J], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

A l’audience, le Président du tribunal judiciaire d’AMIENS a mis aux débats la nature de la requête présentée par les consorts [T] lesquels ont précisé qu’il s’agissait d’une demande en omission de statuer et non en rectification.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 20 novembre 2024 ;

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

ORDONNE la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2024 dans l’affaire enregistrée au répertoire des affaires civile sous le numéro de RG 24/00380 ;

COMPLETE ainsi que suit le dispositif de l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024 le paragraphe suivant :

Après la phrase : D’assurer pour une durée de douze mois, renouvelable par simple ordonnance sur requête, l’administration des successions de Monsieur [W], [D], [P] [G] et de Madame [M], [Z] [T] et d’accomplir tous les actes autorisés par les articles 813-1 et suivants du Code civil ;

Est ajouté : « Procéder à la vente aux enchères de l’ensemble du mobilier meublant l’immeuble situé [Adresse 4], tels que repris dans la prisée et à procéder au débarras de l’immeuble situé [Adresse 4] préalablement à la vente de ce dernier au visa de l’article 814 du Code civil » ;

DIT que l’ordonnance reste inchangée pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 20 novembre 2024 ;

LAISSE les dépens de la présente à la charge du Trésor public ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,