Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Résiliation et Expulsion d’un Bail Commercial pour Loyers Impayés
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne une assignation en référé émise par plusieurs parties, dont Madame [R] [E] épouse [H], à l’encontre de la SARL FIDEL [Localité 12]. Cette assignation vise à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial, suite à un commandement de payer resté infructueux. Demandes des PartiesLes demandeurs souhaitent que le tribunal constate la résiliation du bail, condamne la SARL FIDEL à payer une somme de 9.201,96 euros, fixe une indemnité d’occupation, ordonne l’expulsion de la SARL FIDEL après un délai de 8 jours, et condamne cette dernière à verser des frais de justice. De son côté, la SARL FIDEL conteste ces demandes et demande un sursis à statuer en attendant une expertise amiable. Développements de l’AudienceLors de l’audience, les parties ont présenté leurs arguments. Les demandeurs ont réaffirmé leur position sur la clause résolutoire, tandis que la SARL FIDEL a mis en avant des contestations sur la validité du commandement de payer et a demandé des délais de paiement. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour rendre une ordonnance ultérieurement. Motifs de la DécisionLe tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que la SARL FIDEL n’avait pas prouvé l’existence de fuites justifiant un tel sursis. Il a également constaté que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers après le commandement de payer. L’expulsion de la SARL FIDEL a été ordonnée, ainsi que le rejet de sa demande de délais de paiement. Condamnations FinancièresLe tribunal a condamné la SARL FIDEL à verser une indemnité d’occupation de 2.595,72 euros, ainsi qu’une somme de 85,78 euros par jour jusqu’à la restitution des lieux. De plus, la SARL FIDEL a été condamnée à payer 800 euros au titre des frais de justice, ainsi qu’à couvrir les dépens de la procédure. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rendue en faveur des demandeurs, confirmant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion de la SARL FIDEL, et établissant les montants dus au titre des arriérés et des indemnités d’occupation. La décision a été prononcée à [Localité 12] à la date indiquée. |
DU : 29 Janvier 2025
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[E], [E], [E], [E]
C/
S.A.R.L. FIDEL [Localité 12]
Répertoire Général
N° RG 24/00438 – N° Portalis DB26-W-B7I-IDMX
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Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025
à : Me Delahousse
à : Me Abdellatif
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [E] épouse [H]
née le 05 Janvier 1984 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [B] [E]
née le 12 Mai 1985 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [N] [E]
née le 11 Décembre 1989 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [W] [E]
née le 26 Décembre 1987 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
toutes représentées par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS
– DEMANDEUR(S) –
ET :
S.A.R.L. FIDEL [Localité 12] (RCS D’[Localité 12] B 984 514 638) prise en son établissement secondaire [Adresse 3] à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Fatma-Zohra ABDELLATIF, avocat plaidant au barreau de LILLE
– DÉFENDEUR(S) –
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2024 délivrée par Madame [R] [E] épouse [H], Madame [B] [E], Madame [N] [E] et Madame [W] [E] à la SARL FIDEL [Localité 12], prise en son établissement secondaire [Adresse 3], au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à l’EURL FIDEL [Localité 12] par effet du commandement de payer délivré le 16 aout 2024 et demeuré infructueux ;Constater la résiliation subséquente du bail ;Condamner par provision l’EURL FIDEL [Localité 12] au paiement de la somme de 9.201,96 euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024, et sous réserve d’actualisation au jour de l’audience ;Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation au 30ième du montant mensuel du loyer majoré de 50% que restera devoir l’EURL FIDEL [Localité 12] jusqu’à parfaite restitution des lieux ;Ordonner l’expulsion de l’EURL FIDEL [Localité 12] passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date, et si besoin avec le concours de la force publique ;Condamner l’EURL FIDEL [Localité 12] au paiement d’une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais du commandement de payer, de délivrance de la présente assignation, de levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution à venir ;Débouter l’EURL FIDEL [Localité 12] de toutes demandes plus amples ou contraires ;Ordonner comme de droit l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 15 janvier 2025.
Madame [R] [E] épouse [H], Madame [B] [E], Madame [N] [E] et Madame [W] [E] ont comparu par leur conseil et ont demandé au juge des référés de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à l’EURL FIDEL [Localité 12] par effet du commandement de payer délivré le 16 aout 2024 et demeuré infructueux ;Constater la résiliation subséquente du bail ;Condamner par provision l’EURL FIDEL [Localité 12] au paiement de la somme de 6.027,04 euros selon décompte arrêté au 13 janvier 2025 ;Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation au 30ième du montant mensuel du loyer majoré de 50% que restera devoir l’EURL FIDEL [Localité 12] jusqu’à parfaite restitution des lieux ;Ordonner l’expulsion de l’EURL FIDEL [Localité 12] passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date, et si besoin avec le concours de la force publique ;Condamner l’EURL FIDEL [Localité 12] au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais du commandement de payer, de délivrance de la présente assignation, de levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution à venir ;Débouter l’EURL FIDEL [Localité 12] de toutes demandes reconventionnelles, plus amples ou contraires ;Ordonner comme de droit l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ;
La SARL FIDEL [Localité 12] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre liminaire, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’expertise amiable ; Ordonner la production de la déclaration de sinistre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; A titre principal, constater l’existence d’une contestation sérieuse ;Débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire ;Dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ;Dire n’y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit ;Constater l’existence d’une contestation sérieuse ;En tout état de cause, débouter les consorts [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Condamner les consorts [E] à verser à la SARL FIDEL [Localité 12] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de la mesure conservatoire ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
A l’audience, le Président a invité le défendeur à faire connaître les conséquences de ses contestations sur la validité du commandement de payer délivré le 16 août 2024 et la demande d’expulsion qui en découle. Le preneur n’a pas répondu de manière opérante sur ce point et a chiffré, sur l’audience, sa demande de compensation.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 13 janvier 2015 ;
Vu le commandement de payer en date du 16 août 2024 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 16 septembre 2024, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL FIDEL [Localité 12] des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé passé un délai de 8 jours suivant la signification de cette ordonnance, ayant recours si besoin est à la force publique ;
REJETTE la demande de provision au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus ;
REJETTE la demande de compensation ;
CONDAMNE provisionnellement la SARL FIDEL [Localité 12] à payer à Madame [R] [E], Madame [B] [E], Madame [N] [E] et Madame [W] [E] la somme 2.595,72 euros au titre de l’indemnité d’occupation due entre le mois d’octobre 2024 et le 13 janvier 2025 et la somme de 85,78 euros par jour à compter du mois du 14 janvier 2025, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs aux bailleurs ;
CONDAMNE la SARL FIDEL [Localité 12] à payer la somme de 800 euros à Madame [R] [E], Madame [B] [E], Madame [N] [E] et Madame [W] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL FIDEL [Localité 12] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais du commandement de payer, de délivrance de l’assignation, de levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution à venir ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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