Par acte notarié du 10 octobre 2016, la SCI Althilau a conclu un contrat de bail commercial avec la SARL [E] Musik pour des locaux d’environ 500 m², situés à [Adresse 7] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans.

Commandements de payer

Le 15 juin 2020, la SCI Althilau a émis deux commandements de payer à la SARL [E] Musik, l’un pour un montant de 5.849,89 euros et l’autre pour 15.623,87 euros, en raison de loyers et charges impayés.

Demande de délais de paiement

Le 10 juillet 2020, la SARL [E] Musik et Mme [N] [X] [E] ont assigné la SCI Althilau pour obtenir des délais de paiement sur une dette locative de 14.110,87 euros, ce qui a conduit à une ordonnance du juge des référés le 23 septembre 2020, accordant des délais de paiement.

Demande d’étalement des loyers

Le 31 mai 2023, la SARL [E] Musik a demandé à la SCI Althilau d’étaler le paiement des loyers d’avril, mai et juin 2023, ce qui a été accepté par la SCI Althilau le 19 juin 2023.

Nouveau commandement de payer

Le 27 septembre 2023, la SCI Althilau a émis un nouveau commandement de payer à la SARL [E] Musik pour un montant de 16.882,77 euros, menaçant d’invoquer la clause résolutoire du bail.

Assignation au tribunal

Le 29 novembre 2023, la SCI Althilau a assigné la SARL [E] Musik devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Clôture de l’instruction et audience

L’instruction a été clôturée le 24 octobre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries le 27 novembre 2024, avec mise en délibéré au 29 janvier 2025.

Demandes de la SCI Althilau

Dans ses dernières conclusions, la SCI Althilau a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL [E] Musik, et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Demandes de la SARL [E] Musik

La SARL [E] Musik a demandé un délai de six mois pour s’acquitter des sommes dues, la suspension des effets du commandement de payer, et a contesté les demandes de la SCI Althilau.

Motivations du tribunal

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire avait été acquise le 27 octobre 2023, mais a accordé des délais de paiement à la SARL [E] Musik jusqu’au 30 mars 2024, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.

Décisions sur les manquements du bailleur

Le tribunal a rejeté les demandes de la SARL [E] Musik concernant les manquements de la SCI Althilau à ses obligations, notamment en ce qui concerne les infiltrations et l’entretien des espaces verts.

Frais du procès

La SARL [E] Musik a été condamnée aux dépens, tandis que la SCI Althilau a été déboutée de sa demande de remboursement des frais du commandement de payer.

Frais irrépétibles

La SARL [E] Musik a été condamnée à verser à la SCI Althilau la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.