Monsieur [B] [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 13 juin 2024. Cette demande a été jugée recevable le 16 juillet 2024.

Mesures imposées par la commission

Lors de sa séance du 15 octobre 2024, la commission a proposé un rééchelonnement du passif de Monsieur [B] [F] sur une période de 44 mois, avec une capacité de remboursement fixée à 812 euros par mois.

Recours de Monsieur [B] [F]

Monsieur [B] [F] a contesté cette décision par courrier le 12 novembre 2024, arguant que la capacité de remboursement était trop élevée. Il a maintenu son recours lors de l’audience du 17 décembre 2024, demandant un allongement de la durée de remboursement pour diminuer ses mensualités.

Arguments de Monsieur [B] [F]

Monsieur [B] [F] a souligné que la commission avait pris en compte une moyenne annuelle de ses salaires, incluant un 13ème mois, alors que ses revenus mensuels étaient souvent inférieurs. Il a également mentionné que ses frais de transport étaient remboursés le mois suivant, ce qui l’obligeait à avancer ces frais.

Évaluation des ressources et charges

La commission a évalué les ressources de Monsieur [B] [F] à 2.638 euros, tandis que ses charges mensuelles ont été estimées à 1.917,40 euros. La capacité de remboursement a été calculée à 935,76 euros, ce qui est supérieur à la somme contestée par le débiteur.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le juge a déclaré recevable la contestation de Monsieur [B] [F] mais a maintenu la capacité de remboursement à 812 euros par mois. Il a ordonné que le débiteur commence à apurer ses dettes selon les mesures définies par la commission à partir du 1er mars 2025.

Obligations de Monsieur [B] [F]

Monsieur [B] [F] doit respecter les paiements prévus, ne pas contracter de nouvelles dettes sans accord, et informer la commission de tout changement significatif dans sa situation financière. Les économies ou rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros doivent être affectées au paiement de ses dettes.

Protection des créanciers

Les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée des mesures adoptées. Ils doivent également actualiser leur tableau d’amortissement et informer le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement.

Conséquences de fausses déclarations

Le juge a rappelé que toute personne ayant fait de fausses déclarations ou ayant aggravé son endettement sans accord pourrait être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement.

Exécution immédiate de la décision

La décision est immédiatement exécutoire et sera communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).