La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré la décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré toute domiciliation de son compte bancaire.

Position de Madame [P] [Z]

Madame [P] [Z] a comparu en personne pour défendre sa position, contestant toute mauvaise foi. Elle a affirmé n’avoir pas changé d’adresse et a exprimé son incompréhension face aux sommes avancées par le créancier. Son époux, Monsieur [N] [X], n’a pas comparu ni donné de pouvoir à sa femme.

Analyse de la déchéance

Selon l’article L. 761-1 du code de la consommation, la déchéance peut être prononcée pour diverses raisons, notamment en cas de fausses déclarations ou d’aggravation de l’endettement sans accord des créanciers. Il a été constaté que Madame [P] [Z] n’avait pas changé d’adresse sans en informer la banque, et son adresse actuelle correspondait à celle d’avril 2022.

Comportement financier de Madame [P] [Z]

Il a été établi que Madame [P] [Z] avait changé de domiciliation bancaire après la saisine de la commission de surendettement. Elle a utilisé un compte non alimenté pour des dépenses, mais cette aggravation de son passif n’a pas été jugée intentionnelle. Les dépenses étaient considérées comme des négligences plutôt que des actes délibérés d’augmentation de son endettement.

Capacité de remboursement

La commission de surendettement a évalué la capacité de remboursement à 164 euros, basée sur des revenus de 2.467 euros et des charges de 2.303 euros. Cependant, la situation financière a évolué, nécessitant une réévaluation. Les revenus du couple ont été recalculés à 2.604,85 euros, tandis que les charges ont été ajustées à 2.130,95 euros.

Décision du juge

Le juge a statué en faveur de Madame [P] [Z], rejetant la demande de déchéance. La capacité de remboursement a été fixée à 473,90 euros par mois, et un nouveau plan de désendettement a été établi. Les débiteurs doivent respecter les modalités de remboursement, sans contracter de nouvelles dettes sans accord préalable.

Obligations des débiteurs

Monsieur [N] [X] et Madame [P] [X] doivent effectuer les paiements prévus et informer la commission de tout changement de situation. Les économies ou rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros doivent être affectées au remboursement de leurs dettes. Les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée du plan de désendettement.

Conclusion

La décision a été communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les débiteurs sont invités à solliciter une aide pour la gestion de leur budget. La décision est immédiatement exécutoire et ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.