La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré une décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré la domiciliation de son compte bancaire.

Position de Madame [P] [Z]

Madame [P] [Z] a comparu en personne pour défendre sa position, contestant toute mauvaise foi. Elle a affirmé n’avoir pas changé d’adresse et a exprimé son incompréhension face aux montants avancés par le créancier.

Absence de Monsieur [N] [X]

Monsieur [N] [X] n’a pas assisté à l’audience et n’a pas donné de pouvoir de représentation à son épouse, ce qui a soulevé des questions sur la dynamique familiale et financière.

Analyse de la déchéance

Selon l’article L. 761-1 du code de la consommation, la déchéance peut être prononcée pour des fausses déclarations, la dissimulation de biens ou l’aggravation de l’endettement sans accord des créanciers. Il a été constaté que Madame [P] [Z] n’avait pas changé d’adresse sans en informer la banque, et que son adresse actuelle était la même qu’en avril 2022.

Changements de domiciliation bancaire

Il a été établi que Madame [P] [Z] avait changé de domiciliation bancaire après la saisine de la commission de surendettement. Elle a continué à utiliser un compte non alimenté, entraînant des dépenses qui ont aggravé son passif, mais cela a été interprété comme une négligence plutôt qu’une intention délibérée d’augmenter son endettement.

Capacité de remboursement

La commission de surendettement a évalué la capacité de remboursement à 164 euros, basée sur des revenus de 2.467 euros et des charges de 2.303 euros. Cependant, la situation financière a évolué, nécessitant une réévaluation des revenus et des charges du couple.

Évaluation des ressources et charges

Les revenus du couple ont été recalculés à 2.604,85 euros, tandis que les charges ont été ajustées à 2.130,95 euros. Cela a permis de déterminer une capacité réelle de remboursement de 473,90 euros par mois, en tenant compte de l’évolution de leur situation financière.

Décision du juge

Le juge a statué en faveur de Madame [P] [Z], rejetant la demande de déchéance de la [16]. Il a fixé la capacité de remboursement à 473,90 euros par mois et a ordonné que les dettes soient apurées selon les modalités définies dans la décision.

Obligations des débiteurs

Monsieur et Madame [X] doivent respecter les paiements prévus, ne pas contracter de nouvelles dettes sans accord, et informer la commission de tout changement de situation financière. Les économies supérieures à 1.500 euros doivent être affectées au remboursement des dettes.

Protection des créanciers

Les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant l’exécution des mesures adoptées. Ils doivent également actualiser leur tableau d’amortissement et informer les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement.

Conclusion et recommandations

La décision a été communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les débiteurs sont invités à solliciter une aide pour la gestion de leur budget, soulignant l’importance d’une bonne gestion financière pour éviter de futures difficultés.